Tous les diagnostics immobiliers et la sécurité
VII - La sécurité des piscines
Règlementation applicable à la sécurité des piscines
OBLIGATIONS INCOMBANT A L'ACQUEREUR
Normes
de surface et habitabilité
Décret 2001-911 du 04/10/01
Arrêté du 04/10/01
Loi de finances 2005 - Art.93 (JO du 31/12/04)
Décret N°2005-69 du 31/01/05 (JO du 1/02/05)
Arrêté du 31/01/05 (JO du 1/02/05)
Concerne les acquéreurs pour l'obtention de prêts
bonifiés, et notamment toutes les offres de Prêt à Taux Zéro sont concernées.
Toute personne physique respectant des conditions de ressources peut bénéficier
d'un prêt à 0 % pour la construction ou l'acquisition d'un logement neuf ou
ancien (avec ou sans travaux). Il doit s'agir de sa résidence principale et
d'une première accession à la propriété d'une résidence principale depuis
plus de deux ans.
Dans le cas de l'acquisition d'un logement ancien de plus de 20 ans, un état
des lieux relatif à conformité du logement aux normes de surface et d'habitabilité
est établi par un professionnel indépendant. Cet état des lieux est conservé
avec le dossier de prêt.
Il vérifie l'étanchéité, les parties communes, les canalisations, les
normes dimensionnelles (pièces et surfaces), les ouvertures et la ventilation,
les installations cuisine et sanitaire, le gaz, l'électricité et le chauffage.
Si des travaux sont nécessaires, l'octroi du prêt est subordonné à leur réalisation.
OBLIGATIONS INCOMBANT AU BAILLEUR
·
Le diagnostic de Performance Energétique (DPE)
Voir ci-dessus
IV
- Le diagnostic GAZ
Voir ci-dessus
FACULTATIF
: Logement décent
Loi 2000-1208 du 13/12/2000
Décret 2002-120 du 30/01/02
Établissement d'un descriptif complet pour vérifier si le logement
loué remplit les conditions de confort et d'habitabilité (recherche
des matériaux, revêtements et canalisations présentant un risque pour la santé
et la sécurité des occupants) et est conforme aux exigences
du décret "logement décent".
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