III - Le diagnostic de Performance Energétique (DPE)
Obligatoire pour les transactions depuis le 1er novembre 2006, le DPE fait apparaître la consommation énergétique du bien immobilier (avec une classification de A à G comme pour les appareils électroménagers), ainsi que l'émission de gaz à effet de serre produite par le logement. Il est complété par des recommandationsen vue d'améliorer les performances du logement pour les consommations.
Il n'a qu'une valeur d'information sans aucune obligation de mise aux normes.
Il ne concerne que les locaux équipés d'un mode de chauffage, et les parties privatives des lots de copropriété.
Durée de validité : 10 ans.

IV - Le diagnostic GAZ
Loi n° 2003-8 du 3/01/2003
J.O n° 3 du 4 janvier 2003
Le vendeur d’un logement équipé d’une installation intérieure au gaz naturel devra produire un diagnostic de son installation pour être exonéré de la garantie pour vices cachés.
Pas de date d'entrée en vigueur à ce jour.
Durée de validité : 1 an.

V - Le mesurage Loi CARREZ
Loi 96-1107 du 18/12/96
Décret 97-532 du 23/05/97

Tous les avant-contrats et contrats de vente de lots des immeubles en copropriété (soumis à la loi du 10 juillet 1965), quelle que soit leur destination (logement, bureaux, entrepôt...), doivent, à peine de nullité, mentionner la superficie du lot ou de la fraction de lot.
En cas d'absence de cette mention, la nullité peut être invoquée par l'acquéreur au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique définitif de vente.
Si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, l'acquéreur peut, dans le délai d'un an, demander une diminution du prix en proportion de la surface manquante.
Durée de validité : illimitée, pas d'obligation de refaire le mesurage à chaque vente si aucune modification n'a été apportée à la surface privative.

VI - L'Etat des Risques Naturels
Depuis le 1er juin 2006, obligation est faite aux vendeurs ou bailleurs d'informer les acquéreurs ou locataires sur les risques naturels et technologiques touchant leur bien, ainsi que les les indemnisations qu'ils auraient pu percevoir en suite de sinistres résultant de catastrophes technologiques ou naturelles reconnues comme telles, ayant affecté tout ou partie de l'immeuble concerné.
Cette obligation concerne tous types de contrat (promesse de vente, compromis, acte de vente, contrat de réservation, contrat de location, ...) pour tout bien immobilier, bâti ou non bâti.
Durée de validité : ponctuelle (à refaire pour chaque contrat)
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