OBLIGATIONS INCOMBANT AU VENDEUR

I - Le diagnostic AMIANTE
Articles R1334-14 à 29 et R1336-2 à 5 du code de la santé publique
D écret n° 96-97 du 7 février 1996, décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001 et le décret n° 2002-839 du 03 mai 2002
Arrêtés du 02/01/02 et du 22/08/02
Norme NF X 46-020.

Tout propriétaire d'immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, y compris les appartements et maisons individuelles, doit produire au plus tard lors de la promesse de vente un constat de repérage amiante.
Concerne également les immeubles destinés à être démolis.
Validité illimitée, en l'absence d'amiante.

II - Le Constat de Risque d'Exposition au plomb
Article L1334-5 à 1334-13 du Code de la santé publique (loi du 09/08/04). Article R 1334-10 à 1334-12 du Code de la santé publique (Décret 2006-474 du 25/04/06)
Arrêtés du 25/04/06.

En cas de vente d'un bien immobilier construit avant le 1er janvier 1948, affecté en tout ou partie à l'habitation et, avant certains travaux à réaliser dans les parties communes (travaux susceptibles de provoquer une altération substantielle des revêtements).

Tous les départements Français sont désormais considérés comme étant situés en zone à risque vis à vis du plomb (saturnisme).

PARTIES COMMUNES D'HABITATION dans immeubles en copropriété :
Un C.R.E.P devra être effectué avant le 11/08/2008 sur les parties communes des immeubles d'habitation constrtuits avant le 01/01/1949 (article L1334-8 du Code de la Santé Publique).
Durée de validité de l'attestation : 1 an.

III - Termites
Loi 99-471 du 08/06/99,
Décret 2000-613 du 03/07/00,
Arrêté du 10/08/00, Norme NF P 03-200, Arrêté préfectoral selon région.

Dans toutes les zones classées à risque par arrêtés municipaux ou préfectoraux, La vente de tout immeuble bâti doit comporter un diagnostic termites datant de moins de trois mois, afin d'exonérer le vendeur de la garantie "vices cachés", dans ces zones à risque d'infestation.

Durée de validité de l'attestation : portée à 6 mois

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