LES NOUVELLES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce par consentement mutuel
Le divorce pour faute
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

I - Le divorce pour altération définitive du lien conjugal - Les nouvelles dispositions

Ce cas de divorce contentieux correspond à la situation dans laquelle l'un des époux souhaite divorcer, sans avoir de faute à reprocher à son conjoint. Ce cas prend acte de la cessation de la communauté de vie entre les époux et de l'impossibilité, en conséquence, de maintenir le lien conjugal. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal remplacera l'actuelle procédure de divorce pour rupture de la vie commune.

Il pourra être prononcé sur le constat, par le juge, de l'altération définitive du lien conjugal découlant de l'existence d'une séparation de fait tant affective que matérielle prolongée durant les deux années précédant la requête initiale en divorce ou pendant une période de deux ans entre le prononcé de l'ordonnance de non-conciliation et l'introduction de l'instance devant le tribunal. Le divorce pourra également être prononcé sur ce fondement, à la demande d'un époux, lorsque son conjoint aura lui-même pris l'initiative d'une demande pour faute sans justifier de la réalité de celle-ci, l'impossibilité de maintenir le lien conjugal étant, dans ce contexte, pleinement caractérisée. Il appartiendra au juge de statuer sur les conséquences du divorce. Le droit commun de la prestation compensatoire s'appliquera.

Enfin, un dispositif particulier permettant d'octroyer des dommages-intérêts, en réparation des conséquences d'une particulière gravité que l'époux peut subir du fait de la dissolution du mariage lorsqu'il se voit imposer ce divorce.

II - Le divorce par consentement mutuel - Les nouvelles dispositions

Ce cas de divorce non contentieux suppose que les époux s'entendent tant sur la rupture que sur l'ensemble des conséquences de leur séparation. La procédure est simplifiée. Les époux pourront, comme c'est déjà le cas aujourd'hui, choisir de recourir à un avocat commun ou préférer avoir chacun leur propre conseil. Ils devront présenter au juge une convention définitive réglant l'ensemble des conséquences du divorce qui sera homologuée par le juge si elle préserve suffisamment les intérêts des enfants et ceux de chaque époux. Dans l'affirmative, le divorce sera prononcé immédiatement. Ce n'est qu'à titre exceptionnel, en cas de refus d'homologation, qu'une nouvelle convention pourra être présentée au juge dans les six mois. Dans cette hypothèse, le juge pourra homologuer les mesures provisoires que les époux s'accordent à prendre (résidence des enfants, pensions alimentaires, attribution de la jouissance du domicile conjugal…) jusqu'à la fin de la procédure. L'interdiction de demander ce divorce dans les six premiers mois du mariage sera supprimée, afin de consacrer pleinement la volonté et la liberté des époux.

III - Le divorce pour faute - Les nouvelles dispositions

Le divorce est prononcé sur ce fondement en cas de violation grave par l'un des époux des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Il est apparu inutile de maintenir l'hypothèse spécifique de violation renouvelée de ces obligations, celle-ci étant incluse dans la notion de violation grave. Par ailleurs, différentes dispositions seront prévues pour éviter l'escalade des conflits qu'entretient durant la procédure le lien entre les conséquences du divorce et la répartition des torts.

1/2

Page suivante / Retour page "Les dossiers …" / Retour page d'accueil