Tribunaux d'instance :
Il existe, en France, 473 tribunaux d'instance au chef-lieu de chaque arrondissement.
Pour connaître les coordonnées du tribunal d'instance la plus proche de votre domicile, consultez :
- l'annuaire ou le minitel "3615 Justice"
- le site Internet du Ministère de la Justice : http//www.justice.gouv.fr/ à la rubrique : Justice dans votre région.
- vous adresser dans votre mairie.
Pour tout renseignement concernant le PACS
Vous pouvez :
- consulter votre notaire Les chambres départementales des Notaires organisent des consultations gratuites.
Renseignez-vous au secrétariat de la chambre départementale des notaires pour connaître le lieu, la date et les horaires de consultations.
- vous adresser au Centre interministériel de renseignements administratifs (CIRA) : Tél.: 01.40.01.11.25 (du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 14h30 à 17h30),
- consulter le site Internet : http//:cira.admifrance.gouv.fr
Pour tout renseignement concernant un PACS à conclure à l'étranger : Consultez le site internet du Ministère des Affaires Etrangères http//www.diplomatie.fr/ à la rubrique : "Les Français et l'étranger, vivre à l'étranger".
Source : Ministère de la justice - Septembre 2001
