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L'article 4, c'est quoi ?
On appelle « article 4 »,
en référence à l'article 4 du tarif des notaires, un honoraire perçu par le
notaire, en rémunération d'un service rendu, compatible avec son activité
de notaire, mais non prévu dans ledit tarif. Ainsi, par exemple, les consultations
que donne le notaire sont rémunérées à l'aide d'un article 4.
Il existe également un « article 13 », lequel vise plus précisément
les conventions concernant des associations, les actes de sociétés, les ventes
de fonds de commerce.
Cet article 4, de même que l'article 13, est fixé par le notaire, en accord
avec le client.
Que signifie « déboursés » ?
Les déboursés, appelés aussi « débours »,
correspondent à des sommes que le notaire paie, directement pour le compte
du client. Le notaire a donc droit au remboursement de ces sommes. Par exemple,
chaque fois qu'un notaire demande au service de la Conservation des Hypothèques,
un relevé (appelé Etat hypothécaire) concernant un client , il doit payer
(en général) 14 euros. Cette somme constitue un débours, que le notaire répercute
ensuite sur la taxe, afin de s'en faire rembourser le montant par son client.
J'achète un appartement
à l'aide d'un prêt bancaire ; mon notaire m'annonce qu'il y a
des frais de vente, et des frais de prêt, alors que ma banque m'a dit
qu'elle ne me prenait pas de frais de prêt
Votre banque vous a accordé un
prêt, et a décidé de ne pas vous compter de frais de prêt.
Ceci est différent des frais de prêt que vous réclame
votre notaire.
Il y a deux types de prêt : les prêts sous seings privés,
et les prêts par acte authentique.
Les prêts sous seings privés sont négociés directement
entre le client et la banque. Le montant du prêt est débloqué
au client. Aucun frais dans ce cas chez le notaire.
Si la banque exige, en garantie du prêt, une garantie hypothécaire,
le prêt devra être obigatoirement constaté dans un acte
notarié.
Ce que l'on appelle "frais de prêt", c'est le coût de
l'acte (émoluments, débours, timbres fiscaux, droits d'enregistrement,...),
ainsi que le coût de constitution de ces garanties hypothécaires
(taxe de publicité foncière, salaire du conservateur des hypothèque).
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