La taxe ....
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L'article 4, c'est quoi ?
On appelle « article 4 », en référence à l'article 4 du tarif des notaires, un honoraire perçu par le notaire, en rémunération d'un service rendu, compatible avec son activité de notaire, mais non prévu dans ledit tarif. Ainsi, par exemple, les consultations que donne le notaire sont rémunérées à l'aide d'un article 4.
Il existe également un « article 13 », lequel vise plus précisément les conventions concernant des associations, les actes de sociétés, les ventes de fonds de commerce.
Cet article 4, de même que l'article 13, est fixé par le notaire, en accord avec le client. 

Que signifie « déboursés » ?
Les déboursés, appelés aussi « débours », correspondent à des sommes que le notaire paie, directement pour le compte du client. Le notaire a donc droit au remboursement de ces sommes. Par exemple, chaque fois qu'un notaire demande au service de la Conservation des Hypothèques, un relevé (appelé Etat hypothécaire) concernant un client , il doit payer (en général) 14 euros. Cette somme constitue un débours, que le notaire répercute ensuite sur la taxe, afin de s'en faire rembourser le montant par son client.

J'achète un appartement à l'aide d'un prêt bancaire ; mon notaire m'annonce qu'il y a des frais de vente, et des frais de prêt, alors que ma banque m'a dit qu'elle ne me prenait pas de frais de prêt
Votre banque vous a accordé un prêt, et a décidé de ne pas vous compter de frais de prêt. Ceci est différent des frais de prêt que vous réclame votre notaire.
Il y a deux types de prêt : les prêts sous seings privés, et les prêts par acte authentique.
Les prêts sous seings privés sont négociés directement entre le client et la banque. Le montant du prêt est débloqué au client. Aucun frais dans ce cas chez le notaire
.
Si la banque exige, en garantie du prêt, une garantie hypothécaire, le prêt devra être obigatoirement constaté dans un acte notarié.
Ce que l'on appelle "frais de prêt", c'est le coût de l'acte (émoluments, débours, timbres fiscaux, droits d'enregistrement,...), ainsi que le coût de constitution de ces garanties hypothécaires (taxe de publicité foncière, salaire du conservateur des hypothèque).




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