- Pour les meubles meublants qui garnissent le logement commun (tables, téléviseurs, ordinateurs, frigidaire...), les partenaires peuvent, s'ils le souhaitent, déroger au principe de l'indivision par moitié, en indiquant dans leur convention des règles d'attribution des meubles qui leur sont propres (par exemple, séparation des biens, indivision selon une proportion de 70% et 30%…).
- Les autres biens meubles (ex : valeurs mobilières, véhicule, fonds de commerce…) et les immeubles sont également présumés indivis par moitié, sauf s'il en est convenu autrement dans l'acte d'acquisition de chaque bien. De cette manière, les partenaires pourront choisir pour de telles acquisitions qui représentent un investissement important le régime du bien le mieux adapté à leur situation.

6°/ Le statut fiscal
Impôts sur les revenus
Les partenaires font l'objet d'une imposition commune sur les revenus, à compter de l'année du 3ème anniversaire de l'enregistrement du PACS au greffe. Ainsi, si votre PACS est enregistré en 2003, vous serez imposés en commun sur les revenus pour l'année 2006, déclarés et acquittés en 2007.
Impôt de Solidarité sur la Fortune
Les partenaires sont imposables en commun à l'impôt de solidarité sur la fortune, dès la première année de conclusion du PACS sur l'ensemble de leurs biens.
Legs et donations
En cas de décès de l'un des partenaires, le survivant, lorsqu'il est bénéficiaire d'un legs de son partenaire, a droit à un abattement de 57 168,38 euros. Le legs est soumis à un taux 40% pour les 15 244,90 euros suivants et de 50% pour le reste. Les donations seront soumises au même régime, lorsque les partenaires seront liés par un PACS depuis au moins 2 ans.

7°/ Droits sociaux et droit du travail
Sécurité sociale
Le partenaire qui n'est pas couvert à titre personnel par l'assurance maladie, maternité, décès, bénéficiera néanmoins et sans délai de la protection sociale si son partenaire est assuré social.
Prestations sociales
Les partenaires d'un PACS, comme les concubins, sont considérés comme un couple au regard des règles de plafonnements de certaines prestations sociales (minimas sociaux, allocation logement…). Le droit à l'allocation de soutien familial ou à l'allocation veuvage cesse lorsqu'un PACS est conclu.
Congés salariés
Les partenaires peuvent demander à prendre leurs congés ensemble et bénéficier de congés exceptionnels en cas de décès de l'un d'eux.
Fonction publique
Dans les fonctions publiques hospitalière, territoriale et d'Etat, les partenaires pourront se prévaloir de la conclusion du PACS pour le bénéfice des règles du rapprochement géographique. Titre de séjour Le PACS est un élément d'appréciation des liens personnels en France pour l'obtention du titre de séjour du partenaire étranger

8°/ La dissolution du PACS
Le PACS prend fin :
- D'un commun accord :
Si les partenaires souhaitent mettre fin au PACS, ils doivent remettre une déclaration conjointe écrite au greffe du tribunal d'instance du ressort géographique où l'un d'entre eux a sa résidence. Le greffier fait enregistrer cette déclaration en marge de la déclaration initiale de conclusion du PACS. Le PACS prend fin immédiatement.
- Par la volonté ou le mariage de l'un des partenaires :
- Celui qui veut mettre fin au PACS doit informer son partenaire de sa décision par "signification" délivrée par un huissier de Justice. L'huissier de justice adresse une copie de la signification au greffe du tribunal d'instance qui a enregistré la déclaration initiale de PACS. Le PACS prend fin 3 mois après la signification.
- Si l'un des partenaires se marie avec un tiers, il doit également en informer l'autre par signification délivrée par un huissier de justice. L'huissier adresse une copie de la signification au greffe du tribunal d'instance qui a enregistré la déclaration initiale de PACS, et il joint l'acte de naissance de celui qui veut mettre fin au PACS, sur lequel est mentionné le mariage, ou l'acte de mariage. Le PACS prend fin à la date du mariage. Les partenaires organisent alors le partage de leurs biens. En cas de désaccord, ils peuvent saisir le tribunal de grande instance.
- En cas décès de l'un des partenaires :
L'acte de décès d'un des partenaires doit être adressé par l'autre partenaire ou tout intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe du tribunal d'instance qui a enregistré le PACS. Le PACS prend fin à la date du décès.

  Page suivante / Page précédente / Retour page "Les dossiers …" / Retour page d'accueil