1°/ Qu'est-ce que le PACS ?
Le PACS est un contrat librement conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune, dans les limites posées par la loi.
Son régime est organisé par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, publiée au Journal Officiel du 16 novembre 1999, et les décrets n° 99-1089, 1090 et 1091 du 21 décembre 1999, publiés au Journal Officiel du 24 décembre 1999.
Le PACS est sans effet sur les règles de la filiation et de l'autorité parentale. Il ne confère pas le droit d'adopter ensemble un enfant ou, si vous vivez avec un partenaire de même sexe, de recourir à une procréation médicalement assistée.

2°/ Qui peut signer un PACS ?
Deux personnes majeures, quel que soit leur sexe, peuvent signer un PACS. Il faut est célibataire, capable, et non déjà lié par un PACS avec une autre personne.
Sont exclus les PACS entre parents et alliés proches : grands-parents et petits-enfants, parents et enfants, frères et sœurs, tantes et neveux, oncles et nièces; beaux-pères, belles-mères et gendres ou belles-filles.

3°/ Quelles sont les démarches à accomplir ?
Si vous souhaitez conclure un PACS, vous devez rédiger et signer un contrat dans lequel vous fixez les modalités de votre vie commune, sous réserve des obligations prévues par la loi. Ce contrat peut simplement constater votre engagement à être liés par un PACS, préciser de quelle manière vous organisez votre vie communes (partage des dépenses de la vie courante, par exemple), ou, de manière plus étendue, prévoir plus en détail les modalités de votre vie commune.
Vous pouvez rédiger vous-même votre contrat. Cependant, en raison des enjeux importants que comprend la conclusion d'un PACS, en particulier sur le patrimoine des partenaires, il est recommandé de vous adresser à un professionnel.
Votre notaire sera à même de vous apporter le meilleur conseil en fonction de vos désirs, de votre situation personnelle, et des possibilités offertes par la loi.
Vous devez vous présenter en personne et ensemble au greffe du tribunal d'instance du lieu de votre domicile pour déclarer ensemble le PACS et déposer 2 exemplaires originaux de votre contrat, pour le faire enregistrer, accompagnés de diverses pièces justificatives (justificatif de votre identité, livret de famille si vous êtes veuf ou veuve ou divorcé, ou toute autre pièce en justifiant, d'une copie de votre acte de naissance, d'une attestation sur l'honneur qu'il n'existe entre vous aucun lien de parenté ou d'alliance empêchant la conclusion d'un PACS, d'un certificat délivré par le greffe du Tribunal d'instance du lieu de votre naissance, attestant que vous n'êtes pas déjà lié par un PACS déclaration sur l'honneur du lieu où vous fixez votre résidence commune).

4°/ La procédure
Quand votre dossier est complet, le greffier enregistre votre déclaration et vous remet une attestation établissant que vous êtes liés par un PACS, et vous restitue à chacun d'entre vous l'exemplaire original de la convention après l'avoir daté et signé. Aucune copie de votre convention n'est conservée au greffe du tribunal d'instance. Il vous appartient donc de conserver ce document ; vous pouvez notamment le déposer chez votre notaire, qui en assurera la garde et la conservation. Mention de votre déclaration est portée sur le registre du tribunal d'instance de votre lieu de naissance. Dès cet instant, votre PACS a une date certaine : il devient alors opposable aux tiers et commence à produire certains des effets juridiques prévus par la loi. la convention initiale ne pourra être modifiée par une convention modificative, signée entre les deux partenaires, et enregistrée selon la même procédure.

5°/ Les effets du PACS
Comme tout contrat, le PACS créé des droits et des obligations entre les partenaires. - Les partenaires doivent s'aider mutuellement et matériellement selon les modalités prévues par leur contrat. Ils sont tenus solidairement des dettes de l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et les dépenses liées à leur logement commun. - En cas d'abandon du domicile par le titulaire du bail ou s'il décède, le contrat de location continuera ou sera transféré au bénéfice de son partenaire, pour la durée prévue dans le bail. - La loi sur le PACS prévoit que, sauf autre précision, les biens acquis par les deux partenaires après la conclusion du PACS sont considérés comme indivis par moitié.