Quels sont
les pouvoirs du juge ?
Le juge peut ordonner un certain nombre de mesures après vous avoir entendu
ainsi que vos créanciers. Il peut :
- aménager le remboursement de vos dettes (report d'échéances, étalement dans
le temps) ;
- alléger le montant de vos dettes :
- en diminuant les taux d'intérêt ;
ou, en
cas de vente de votre logement principal, en réduisant le montant des sommes
restant dues aux établissements de crédit qui vous ont consenti des prêts
immobiliers, si le prix de vente ne permet pas de régler la totalité de votre
dette ;
- prononcer un moratoire (délai qui suspend les poursuites) pour une durée
qui ne peut excéder 3 ans, en cas d'insolvabilité du fait de l'absence de
ressources ou de biens saisissables qui puissent apurer tout ou partie de
vos dettes ;
- ou, au terme du moratoire, si la situation ne s'est pas améliorée, l'extinction
totale ou partielle des dettes.
Il peut, aussi, en contrepartie :
- vous obliger à offrir des garanties à vos créanciers (hypothèques, cautions)
;
- vous interdire d'emprunter tant que vous n'aurez pas remboursé vos dettes
;
- vous obliger à vendre un bien.
Si vous ne pouvez pas, du fait d'une aggravation de votre situation financière,
respecter l'accord librement intervenu avec vos créancier ou les mesures recommandées
par la commission et auxquelles le juge aura conféré force exécutoire, vous
pouvez demander à la commission qu'elle fasse de nouvelles recommandations
adaptées à votre nouvelle situation.
V - Où se renseigner ?
Vous pouvez obtenir des informations complémentaires (adresse, numéro de téléphone
de la commission de surendettement de votre département...) auprès de la Banque
de France la plus proche de votre domicile. Consultez l'annuaire pour obtenir
ses coordonnées.
Source : Ministère de la Justice - 4 Mai 2001
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