- en contrepartie, certaines obligations peuvent vous incomber,
par exemple de ne plus emprunter pendant un certain délai ou de vendre un
bien ;
- à la demande de la commission, le juge peut suspendre les procédures d'exécution
exercées contre vous par vos créanciers et portant pour une durée maximum
d'un an sur des dettes autres qu'alimentaires.
III - Les
mesures recommandées par la Commission
Que faire en cas d'échec du plan de redressement ? Si la commission ne parvient
pas à vous concilier avec vos créanciers, vous pouvez dans un délai de 15
jours à compter de la notification de cette absence d'accord (c'est-à-dire
au moment où le défaut d'accord est porté à votre connaissance), demander
à la commission de formuler des recommandations propres à redresser votre
situation financière. La commission doit formuler son avis dans les 2 mois
qui suivent le moment où elle est saisie du dossier. Quelles mesures peut
recommander la commission ? La commission peut recommander un certain nombre
de mesures, après vous avoir donné la possibilité, ainsi qu'à vos créanciers,
de formuler vos observations :
- l'aménagement du remboursement de vos dettes autres que fiscales, parafiscales
ou des dettes envers les organismes de sécurité sociale (report d'échéances,
étalement dans le temps)
- l'allégement du montant de vos dettes :
. en imputant les paiements d'abord sur le capital ;
. en diminuant
les taux d'intérêts ;
. ou, en cas de vente de votre logement principal, en réduisant le montant
des sommes restant dues aux établissements de crédit qui vous ont consenti
des prêts immobiliers, si le prix de vente ne permet pas de régler la totalité
de votre dette.
Les mesures ne sont pas applicables aux dettes dites alimentaires (pensions
alimentaires).
Elle peut aussi recommander que vous fassiez des actes qui facilitent ou garantissent
le paiement de vos dettes comme :
- offrir des garanties à vos créanciers (hypothèques, cautions) ;
- ne plus emprunter tant que vous n'aurez pas remboursé vos dettes ;
- vendre un bien.
Lorsque commission constate que vous êtes insolvable (c'est-à-dire
que vous ne pouvez pas rembourser vos dettes) parce que vous n'avez pas de
ressources ou de biens saisissables qui puissent apurer toutes vos dettes
ou certaines de vos dettes, elle peut recommander un "moratoire" des créances
(autres qu'alimentaires ou fiscales) pour une durée qui ne peut excéder 3
ans.
A l'issue du "moratoire", la commission réexamine votre situation. Si vous
êtes toujours insolvable, elle recommande, par une proposition spéciale et
motivée, l'effacement total ou partiel des créances (autres qu'alimentaires
ou fiscales). Les dettes fiscales peuvent faire l'objet de remises totales
ou partielles (article L.247 du Livre des procédures fiscales). Aucun nouvel
effacement des dettes ne peut intervenir, dans une période de 8 ans, pour
des dettes similaires à celles qui ont donné lieu à un effacement.
Si vous-même et vos créanciers acceptez les mesures recommandées par la commission,
le juge leur donnera "force exécutoire". Vous et vos créanciers devez les
respecter. Si, au contraire, vous-même ou vos créanciers les contestez, le
juge procédera à un réexamen complet de votre dossier.
VI - La contestation des mesures recommandées par la Commission devant
le juge de l'exécution
Quelle est la procédure à suivre ?
Si vous êtes en désaccord avec les mesures recommandées par la commission,
vous devez, dans les 15 jours qui suivent la notification qui vous est faite,
saisir le juge. Pour cela, vous devez faire une simple déclaration signée,
remise ou adressée au secrétariat-greffe du juge de l'exécution de votre domicile
:
- en indiquant vos nom, prénoms, adresse et profession ;
- en joignant les recommandations de la commission.
Pour vous aider à présenter votre demande, un formulaire est mis à votre disposition
au secrétariat-greffe du juge de l'exécution.
Quel est le juge de l'exécution compétent ?
Selon les régions, le juge de l'exécution est soit le président du tribunal
de grande instance (ou un juge, d'instance délégué par lui), soit le juge
d'instance. Renseignez-vous au tribunal de grande instance de votre domicile.
Vous obtiendrez son adresse dans l'annuaire téléphonique. Devant le juge,
vous pourrez vous défendre vous-même ou vous faire assister ou représenter
par un avocat, par votre conjoint ou par un proche parent ou allié.
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