Vous avez plusieurs dettes et des évènements imprévus (chômage, divorce, maladie, accident, décès dans votre famille...) vous empêchant de rembourser ce que vous devez, vous pouvez demander à bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement.

I - Quelle est la procédure ?
II - Le Plan conventionnel de redressement
- Comment saisir la commission ?
- Comment se déroule la procédure devant la commission ?
- Quel est le résultat de la procédure ?
III - Les mesures recommandées par la Commission
- Que faire en cas d'échec du plan de redressement ?
- Quelles mesures peut recommander la commission ?
IV - La contestation des mesures recommandées par la commission devant le juge de l'exécution
- Quelle est la procédure à suivre ?
- Quel est le juge de l'exécution compétent ?
- Quels sont les pouvoirs du juge ?
V - Où se renseigner ?

I - Quelle est la procédure?
Si vous êtes dans l'impossibilité manifeste de rembourser vos dettes non professionnelles, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers. La procédure de traitement des situations de surendettement commence par la recherche d'un plan conventionnel de redressement devant la commission de surendettement. Si elle échoue, la commission peut recommander des mesures auxquelles le juge de l'exécution donnera force exécutoire.

II - Le plan conventionnel de redressement
Il vous appartient de saisir la commission de surendettement des particuliers. Elle vous aidera à rechercher un accord avec vos créanciers pour aménager vos remboursements ou alléger vos dettes. Dans chaque département, une commission est chargée de vous aider à trouver cet accord. Elle est présidée par le préfet ou son représentant. Son secrétariat est assuré par le représentant local de la Banque de France. Comment saisir la commission ? Vous devez adresser ou déposer une demande d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement, signé de votre main, au secrétariat de la commission de votre département. Vous devez indiquer
- vos nom, prénoms, adresse et téléphone,
- votre situation familiale ;
- vos conditions de logement ;
- le montant de vos ressources, de vos biens, de vos dettes et de vos dépenses courantes ;
- les nom et adresse de vos créanciers ;
- les nom et adresse de vos cautions éventuelles.

Attention : si vous oubliez de mentionner certains de vos créanciers, le plan ne pourra pas leur être opposé, et ceux-ci pourront continuer à exercer contre vous des procédures d'exécution (saisies).
Ces renseignements sont confidentiels. Pour vous aider à constituer ce dossier, demandez un formulaire au secrétariat de la commission.

Comment se déroule la procédure devant la commission ?
La commission vous informe qu'elle est saisie. Elle peut vous entendre ou vous faire entendre par l'un de ses membres sur votre situation. Vous pouvez prendre contact avec son secrétariat à tout moment. Vous pouvez être assisté par toute personne de votre choix. Vous devez l'avertir de tout événement ayant des conséquences financières pour vous, par exemple un licenciement, une saisie (la commission peut demander au juge de la suspendre), un nouvel emploi... L'état du passif (l'ensemble de vos dettes) que vous avez déclaré est communiqué à vos créanciers qui disposent de 30 jours pour fournir, en cas de désaccord, les justifications de leurs créances.

Quel est le résultat de la procédure ?
Si un accord est conclu avec vos créanciers, un plan conventionnel de redressement est établi. La commission se charge de le rédiger. Vous-même et vos créanciers devez le signer. Son contenu, fixé d'un commun accord, peut prévoir :
- l'aménagement de vos remboursements (étalement dans le temps, report d'échéances...)
- l'allégement du montant de vos dettes (diminution du taux d'intérêt, réduction du capital...) ;

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