De telles conventions matrimoniales ne sont pas simples à mettre en œuvre, et une rédaction très précise des clauses du contrat de mariage s'impose.

                    * L'œil du notaire
                   Gare à la fraude : La loi prévoit que si un bien est vendu par un époux en fraude des droits de l'autre, ce dernier, lésé, pourra réclamer en justice la valeur qu'aura le bien au jour de la découverte.

IV - La communauté universelle
Ce régime matrimonial est à l'opposé du régime de séparation de biens. C'est un régime dans lequel tous les biens sont communs. Les biens propres de chaque époux vont se confondre et devenir des biens communs. Chaque acquisition patrimoniale sera également faite par la communauté. Les dettes deviennent également communes.
Ce régime est, en général, adopté par les couples n'ayant pas d'enfant, qui ne courent plus de risques professionnels, et qui souhaitent protéger au maximum leur conjoint. Il est rarement adopté directement lors du mariage, mais résulte plutôt d'un changement de régime patrimonial initial.
Ce régime protège véritablement le conjoint survivant lors du décès d'un époux, car l'autre reste à la tête du patrimoine commun. Aucun partage n'a lieu, aucun droit de mutation n'est exigible par l'Etat dans le cadre actuel de la législation.
Le fait qu'il n'y ait aucun partage implique que, si le défunt avait des enfants, ils ne reçoivent rien lors de ce premier décès. Ils ne recevront leur part d'héritage de leur parents qu'après le second décès. En outre, ils ne pourront utiliser qu'une seule fois (au lieu de deux) l'abattement successoral accordé par la loi.
C'est l'une des raisons pour laquelle ce régime est rarement adopté par les couples ayant des enfants communs.

                    * L'œil du notaire
                   Attention au remariage. Ce régime peut porter atteinte aux enfants nés d'un premier mariage. En effet, si leur parent décède le premier, sa succession ne s'ouvre pas, et tous les biens sont transmis au conjoint survivant. Lors du second décès, ce sont les héritiers du conjoint survivant qui hériteront de la totalité des biens. Ils disposent donc d'une action en retranchement pour faire respecter leur droit à la réserve héréditaire. Mais ils ne recevront que cette réserve.

                                                                                                                                                       2/2
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