Acte authentique ou
acte sous seings privés ?

La question est souvent posée :
Doit-on choisir de faire rédiger par son notaire un acte authentique, ou l'acte sous seings privés suffit-il ?

Le législateur a souhaité que, pour les actes « graves » ou importants, comme les actes de vente par exemple, ou encore les donations, les actes soient rédigés par un professionnel, le notaire.
Ces actes sont dits « authentiques ».

La supériorité technique de l'acte authentique réside dans sa force probante et sa force exécutoire, ainsi que dans l'intervention du professionnel qu'est le notaire.
      - Force probante : l'acte notarié, ou authentique, fait foi, entre les parties signataires, et leurs héritiers. Il fait foi jusqu'à inscription de faux, c'est à dire que c'est un moyen de preuve dont on ne peut contester la véracité, sauf par une action en justice contre le notaire lui-même.
L'acte sous seings privés peut être contesté même par les parties signataires !
      - Force exécutoire : l'acte authentique s'impose comme un jugement. Il constitue un titre exécutoire : plus besoin de l'intervention souvent longue d'un Tribunal qui risque de vider de toute efficacité votre action contre  votre débiteur. Il rend efficace les mesures conservatoires, permet de se ménager un droit de préférence à tout autre créancier, et un droit de suite, en attendant de remplir les conditions d'une saisie. La créance ne pouvant être mise en doute, il permet de procéder à son recouvrement sans autorisation judiciaire.
     - Le « Label » Notaire : l'acte authentique est un acte rédigé et formalisé par un notaire qui s'engage, sous le sceau de l'État. En signant la convention avec les parties, le notaire s'engage à leurs côtés, et engage également sa responsabilité, tant dans la rédaction de l'acte, que dans les conseils donnés. Il effectue également sous sa propre responsabilité toutes les formalités ultérieures nécessaires pour rendre l'acte efficace. Il assure également personnellement, et ses successeurs après lui, la conservation de l'acte authentique, et en délivre des copies aux personnes intéressées.










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