La loi du 3 décembre 2001, applicable depuis le 1er août 2002, a particulièrement amélioré les droits successoraux du conjoint survivant. Désormais, il peut recueillir dans la succession de son conjoint défunt des droits en pleine propriété, et plus seulement un quart des biens en usufruit comme auparavant.

Désormais, les droits du conjoint suvivant sont les suivants :

Si le défunt laisse .................. le conjoint survivant a droit à :
Enfant issu des deux époux ..... 1/4 en propriété ou usufruit des biens existants Enfant issu d'une autre union ... 1/4 en propriété
Père et mère ........................ 1/2 en propriété
Père ou mère ........................ 3/4 en propriété
Frère et/ou sœur, ou leurs descendants .. 1/2 en propriété des biens reçus à titre gratuit des père et/ou mère, l'ensemble des autres biens en propriété Ascendant ordinaire ............... Toute la succession
Collatéral ordinaire ................. Toute la succession

En plus de ces droits, il peut bénéficier pendant un an de la jouissance gratuite du logement occupé, au jour du décès, à titre de résidence principale, et également, d'un droit viager au logement, droits dont le conjoint ne peut être privé par le défunt que par un testament authentique.

Le conjoint survivant devient même héritier réservataire dans le cas où le défunt ne laisse ni descendants, ni ascendants : dans ce cas particulier, un quart de la succession est réservé au conjoint survivant.

Vous retrouverez dans la rubrique "les dossiers de votre notaire" un dossier plus détaillé sur ces nouveaux droits.

 

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